v3.0 en vigueur au 14/11/2016
neo7 studio web
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Auto-entreprise enregistrée auprès de l’URSSAFF des Pays-de-la-Loire
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Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre NEO7 STUDIO WEB, ci après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services et de produits.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec NEO7 STUDIO WEB impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

NEO7 STUDIO WEB accompagne les associations, particuliers et indépendants (entreprises unipersonnelles, auto-entreprises, artisans, professions libérales…) dans le développement de leur activité au travers de conseils, de prestations de services et de produits liés à leur activité sur Internet.

Article 3 : Devis, cahier des charges et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation, ainsi que le cas échéant d’un cahier des charges accompagnant le devis pour les prestations complexes.
Toute maquette de travail ou toute image d’illustration de travaux, réalisée sous forme de dessin, de croquis, de site de démonstration ou d’image ne constitue pas un engagement contractuel du prestataire.

Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :
– La nature des prestations
– Le prix de la prestation Hors taxes
– Les modalités de paiement
– La durée de validité du devis
– L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :
– Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial s’il y au lieu
– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et validé (signature ou acceptation par email). Si un cahier des charges est joint au devis, l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière du cahier des charges comme étant la seule description contractuellement valable entre le client et le prestataire.

A défaut de réception de l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis et acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Les frais éventuellement induits par certaines prestations seront également mentionnés s’il y a lieu.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures sont payables 14 jours ouvrés après la date de facture. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
– Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier en cas de retard de paiement (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 / Directive UE n° 2011/7/UE).

Article 7 : Durée – Résiliation

Pour les prestations récurrentes, comme par exemple (liste non-exhaustive) l’hébergement et la maintenance de site Internet, la mise à jour de contenu, l’envoi de rapports, etc. la durée de la période de validité sera indiquée dans le devis et/ou le cahier des charges. Le renouvellement des prestations récurrentes se fait par tacite reconduction, sauf si le client ou le prestataire en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance de cette prestation.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie d’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la
partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
– Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
En cas de résiliation d’un accord de maintenance entre le client et le prestataire, le site n’est plus maintenu. La restitution du site au client, sous forme de fichier Archive, sera effectuée par le prestataire (fichiers et extraction de la base de données) si le client en fait la demande écrite.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), décès.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification
du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et Confidentialité

Le prestataire s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations
– qui sont à la disposition du public,
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat ou du devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. De même que le cahier des charges accompagnant un devis le cas échéant.

Article 10 : Responsabilité

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
– un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
– un préjudice engendré par une cause résultant d’une décision explicite du client, une intervention du client sur son site ou toute autre cause n’entrant
pas dans le domaine d’intervention du prestataire.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception,

Article 11 : Hébergement et noms de domaines

Lorsque le prestataire propose l’hébergement d’un site Internet, il fait office de prestataire auprès d’un fournisseur tiers de serveurs. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés par son fournisseur d’hébergement, notamment en terme de disponibilité du site Internet du client.
Lorsqu’une option de sauvegarde récurrente de site est contractée, la restauration du site à la demande du client à partir d’une sauvegarde effectuée par le prestataire est facturée forfaitairement 79€.
Lorsque le prestataire propose de réserver un nom de domaine, il devient intermédiaire entre le client et le fournisseur de nom de domaine. Le prestataire enregistre le nom de domaine à son propre nom et le met à disposition du site du client pendant la durée de la prestation. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité du nom de domaine au moment de l’enregistrement, ou ultérieurement suite à une décision de l’organisme d’enregistrement.
L’enregistrement des noms de domaine étant annuelle, le client devra s’acquitter de toutes les sommes restant dues au titre de cet enregistrement et ce même si la prestation associée est résiliée.

Article 12 : Maintien en conditions opérationnelles

Lorsqu’il réalise l’hébergement et le Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO, dénommée aussi « maintenance ») d’un site Internet pour un client, le prestataire s’assure que le site est disponible techniquement aux utilisateurs dans des conditions normale de fonctionnement, dans certaines conditions décrites ci-après.

Article 12a – Définition des mises à niveau

Concernant le socle technique (machine, système d’exploitation, réseau, serveurs d’application et de bases de données) le prestataire est libre de ses choix techniques.

Concernant la plateforme logicielle qui sert d’administration et de réalisation du site client, il existe plusieurs cas : les mises à jour majeures ou mineures, et les branches logicielles supportées par l’éditeur ou non.

Les mises à jour majeures sont celles qui nécessitent une adaptation des composants logiciels de base : version du langage de programmation ou de la version de base de donnée supportée, évolution de la structure de la base de données, évolution du socle logiciel de base nécessitant des adaptations de code pour les modules et les modèles de présentation (appelés aussi templates ou thèmes).

Les mises à jour mineures apportent des corrections de bugs et des évolutions fonctionnelles ou techniques rétrocompatibles. Elles sont mises en oeuvre par une mise à jour directe des modules.

Les éditeurs qui fournissent les outils (WordPress, Prestashop, Symfony…) supportent parfois une seule, parfois plusieurs versions en parallèle appelées branches. Une branche supportée est une branche que l’éditeur continue à faire évoluer en y apportant des nouvelles fonctionnalités et/ou des corrections.

L’écart entre la dernière version stable éditée et la version du client actuelle est appelée dette technique.

Article 12b – Obligations des parties au sujet du maintien en conditions opérationnelles

Lorsque le prestataire réalise un site internet, il le fait à partir de la toute dernière version stable de production publiée par l’éditeur (à l’exclusion des versions de développement, beta, release-candidate).

Le prestataire s’assure ensuite, dès lors qu’un contrat de maintient en conditions opérationnelles et signé avec le client, que la plateforme logicielle à est à jour de version pour la branche sur laquelle le site a été déployée.

Afin d’assurer la meilleure qualité de service, le prestataire peut décider de ne faire évoluer la plateforme qu’après avoir testé les nouvelles versions. Le client est informé de la dernière version testée par le prestataire, qui peut donc différer de la dernière version éditée.

Si une nouvelle version majeure est disponible, le prestataire n’a pas d’obligation d’y faire évoluer la plateforme du site web du client. Le prestataire informe le client dans le rapport d’activité récurrent de la disponibilité de nouvelles versions majeures.

Une prestation complémentaire peut être devisée au client si celui-ci le demande. Le client est alors libre d’engager les travaux ou non pour combler la dette technique induite par un écart de version logicielle.

La maintenance logicielle ne comprend en aucune manière d’évolutions de fonctionnalités du site web à la demande du client. Celles-ci font alors l’objet d’une proposition commercial complémentaire.
Le forfait de MCO met à disposition une architecture technique correspondant à l’usage attendu du site internet. Si l’infrastructure technique devait évoluer pour supporter une éventuelle hausse importante de fréquentation ou de taille du site, le montant financier du forfait de maintenance peut-être revu à la hausse à échéance si le prestataire estime que c’est nécessaire pour un fonctionnement optimal. Dans ce cas, la tacite reconduction du contrat devient caduque et une proposition de tarif est soumise au client pour approbation ou non (entraînant de fait en cas de refus, une fin des obligations contractuelles réciproques et un remboursement éventuel des prestations à venir au prorata temporis des prestations déjà effectuées).

Article 12c – Cas des branches non supportées par l’éditeur

Le client sera informé dans le rapport d’activité au cas où la branche technique sur laquelle son site se trouve n’est plus supportée par l’éditeur. Dans ce cas, le prestataire n’a plus d’obligation de maintien en conditions opérationnelles, sauf la mise à niveau d’éventuelles versions de correctifs de sécurité publiées par l’éditeur. La version sera maintenue en l’état.

Article 13 : Litiges

Les présentes CGV et le contrat ou devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Nantes (44).

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